J.O. 254 du 30 octobre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17994

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Arrêté du 19 août 2002 portant remise en gestion de biens domaniaux

NOR : DEFS0202292A


Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 19 août 2002, sont remis en gestion à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace, établissement public national à caractère administratif, un ensemble immobilier bâti et non bâti, dépendant du domaine public de l'Etat, sis au 10, avenue Edouard-Belin, à Toulouse (Haute-Garonne), inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 310-00837, cadastré section BH n° 8 et BN n° 1, d'une superficie totale de 188 820 mètres carrés, ainsi qu'un ouvrage d'art d'une superficie de 45 mètres carrés, tels que ces immeubles sont délimités par un liseré rouge sur le plan (1) annexé au présent arrêté.

L'immatriculation nouvelle de ces immeubles au tableau général des propriétés de l'Etat sera établie au profit de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace.

La remise en gestion s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur les immeubles suscités.

La remise en gestion des biens immobiliers suscités prendra fin de plein droit si l'établissement public cesse son activité ou si les biens immobiliers susmentionnés ne sont plus nécessaires à l'accomplissement de ses missions. L'ensemble des immeubles fera alors retour gratuitement à l'Etat.


(1) Ce plan peut être consulté au ministère de la défense (délégation générale pour l'armement, direction de la gestion et des opérations), 26, boulevard Victor, Paris (15e).